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Droit des obligations : Tome 2, Responsabilité civile et quasi-contrats - de (Broché - Jan 2, 2019) (Author)
Details Droit des obligations : Tome 2, Responsabilité civile et quasi-contrats
Les données ci-dessous contient les données spécifiques relatives aux Droit des obligations : Tome 2, Responsabilité civile et quasi-contrats
Le Titre Du Livre | Droit des obligations : Tome 2, Responsabilité civile et quasi-contrats |
Date de publication | |
Traducteur | Ceanna Ridha |
Nombre de Pages | 523 Pages |
La taille du fichier | 49.63 MB |
Langage | Anglais & Français |
Éditeur | Panther Books |
ISBN-10 | 0544135852-GJX |
Type de Livre | ePub AMZ PDF CHM TR3 |
Créateur | (Broché - Jan 2, 2019) |
ISBN-13 | 203-5017103580-IEF |
Nom de Fichier | Droit-des-obligations-Tome-2-Responsabilité-civile-et-quasi-contrats.pdf |
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Le Code civil distingue les obligations qui résultent de lautorité seule de la loi obligations légales des obligations qui naissent dun fait personnel à celui qui se trouve obligé les quasicontrats
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